Politique contractuelle

En vertu de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, toute ville doit adopter un règlement de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la ville.

Voici les règlements qui constituent la politique contractuelle de la Ville de Saint-Honoré :

Règlement 851 – Gestion contractuelle (abroge le règl. 825)

Règlement 825  – Gestion contractuelle (abroge les Règl. 739 et 757)

Règlement 757 – Gestion contractuelle

Règlement 739 – Gestion contractuelle

Rapport annuel 2019 – Gestion contractuelle